Conditions générales de vente
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre d’une part « Val Or », représentée par Valérie BAUFFE, dont le siège se situe Chemin de l’Attre 2C à 7640 Maubray ; ci-après dénommée « Val Or » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après « le Client ». La vente est conclue en français.
Les dites conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par "Val Or". Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la demande de prestation par le Client. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis ou du bon de commande servant de contrat, par le client. Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site https://valeriebauffe.wixsite.com/val-or. Elles remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes conditions ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre « Val Or » et son Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur le site internet http://valeriebauffe.wixsite.com/val-or et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse ou écrite. « Val Or » se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
3. LES PRODUITS
Produits
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans la rubrique « Boutique » du site http://valeriebauffe.wixsite.com/val-or . Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est vérifiée à la réception de la commande. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible. Les photographies du catalogue, propriété exclusive de « Val Or », sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert notamment avec les couleurs et les matières. Elles n’ont donc pas de valeur contractuelle.
Prix, commande et paiement
Les prix figurant sur les descriptifs des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tout Client. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions. Ils sont applicables au jour de la commande. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Toute commande s’effectue par mail à l’adresse valor.creation@gmail.com ou par messagerie instantanée au travers des réseaux sociaux. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera définitivement conclue qu’à compter du paiement de la commande.
« Val Or » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client s'il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La vente des produits présentés sur le site internet est réservé aux acheteurs qui résident en Belgique ou dans les Hauts de France.
Le règlement des sommes dues se fait en liquide à l'enlèvement au siège de "Val Or" Chemin de l'Attre 2C à 7640 Maubray ou par virement bancaire avant l'enlèvement sur présentation de la facture (mentionnant le numéro du compte bancaire).
4. LES PRESTATIONS DE RELOOKING SUR MESURE
Devis, prix, commande et paiement
Toute commande d’une prestation de relooking sur mesure fera l’objet d’un devis écrit, sur lequel le prix des prestations est mentionné. Ce devis accepté et retourné à « Val Or », signé par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet, vaut et fait office de bon de commande dès réception d’un acompte de 40 % du montant de la prestation.
« Val Or » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client s'il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, l’acompte versé sera retenu et non remboursable, en guise de dédommagement pour le travail entrepris. Aucune création en cours ne saurait alors être revendiquée par le client, ni ne lui sera livrée sans régularisation et rétribution au montant relatif.
Le solde du paiement, de 60 % du montant de la prestation, est exigible dès la livraison.
Les prix du devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport. Ces prix sont valables 1 mois à compter de la date d’émission indiquée sur le devis. Ils sont réputés fermes et non révisables, pendant la durée de validité du devis. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par "Val Or".
Le règlement des sommes dues se fait en liquide lors de l'enlèvement au siège de "Val Or" Chemin de l'Attre 2C à 7640 Maubray ou par virement bancaire avant l'enlèvement sur présentation de la facture. Les factures sont payables au numéro de compte bancaire repris sur le devis ou le bon de commande ou encore la facture. A défaut d’indications contraires, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai.
La signature du Client sur le devis ou le bon de commande implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d’achat, sauf négociation de conditions particulières par "Val Or".
Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compté de la date d’émission de la facture entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel égal de 13% l’an. En outre, une indemnité forfaitaire et irrévocable sera également due d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 75€, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.
Frais annexes
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client.
"Val Or" fournit les documents administratifs sous forme de fichiers électroniques, sans frais supplémentaires de transmission de fichiers. Si d'autres modes d'expédition sont demandés par le Client, "Val Or" se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d'autres supports numériques et coûts de livraison. "Val Or" se réserve toutefois le droit d'imposer le choix de la plateforme Internet pour le transfert de fichiers plus volumineux.
Délais d’exécution
Les travaux pourront seulement débuter lorsque le devis aura été signé et l’acompte versé.
Le Client s’engage à fournir à "Val Or" tout document utile à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par "Val Or" .
La durée de la prestation sera convenue d’un commun accord entre le Client et « Val Or » qui s’engage à informer de manière régulière de son avancement. L’estimation des délais est indicative et ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité, réduction de prix ou annulation de la commande.
Cette durée peut éventuellement différer, en fonction des impondérables ou vices cachés non apparents au moment du diagnostic.
La date de l'enlèvement ou de la livraison du produit final est décidée entre les 2 parties, en même temps qu’intervient le paiement. Sauf indication contraire de la part de "Val Or", les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l'approbation par "Val Or" de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et fournis par le Client.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, accident ou en cas de force majeure, "Val Or" se réserve le droit de modifier le calendrier convenu sans qu’il puisse être exigé par le client le versement d’une indemnité. "Val Or" s’engage dès lors à avertir son client de son arrêt.
5. GARANTIE
Les travaux de « Val Or » sont exécutés selon les règles de l’art, toutefois ils sont réalisés sur des biens d’occasion ou usagés. Malgré le soin apporté à leur relooking, ceux-ci peuvent comporter des traces et rayures d’usage, ils sont vendus en l’état. Ils ne donnent pas lieu à garantie en cas d’altération prématurée due à un usage anormal, à l’action d’agents extérieurs ou à un nettoyage impropre. Il appartient au Client d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent. « Val Or » ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quel que soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.
6. MODALITÉS DE LIVRAISON
Remise en main propre
Après confirmation de commande, le Client a la possibilité de retirer gratuitement son produit sur rendez-vous (pris par mail à l’adresse valor.creation@gmail.com ou par téléphone 0495/123454 ou via les messageries des réseaux sociaux) à l’atelier, Chemin de l’Attre 2C – 7640 Maubray. Pas de service d'expédition actuellement.
Une livraison peut être envisageable pour les meubles volumineux sous conditions. Le prix de la prestation de transport sera alors annoncé dans le devis et confirmé lors de la commande.
Le délai de livraison peut varier en fonction de la destination et du volume du mobilier. « Val Or » n’est pas tenu de livrer à l’intérieur du domicile.
Livraison par le transporteur du Client
Le Client peut organiser lui-même la livraison par le transporteur de son choix. « Val Or » décline toute responsabilité en cas de dommages causés à la marchandise lors du transport.
7. PROBLÈME DE QUALITÉ ET DE CONFORMITÉ
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du produit. Les réclamations doivent être adressées par mail à valor.creation@gmail.com
Elles doivent comporter : les coordonnées de l’acheteur, les références du produit, les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés. A défaut, « Val Or » ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à « Val Or » tel qu’il a été fourni, dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi, le cas échéant, sont à la charge de l’acheteur. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Faute de non-respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais impliqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Si la réclamation est reconnue justifiée par "Val Or", ses obligations se limitent exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des produits, sans que "Val Or" puisse être tenu à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef.
8 DROIT DE RETRACTATION
Article VI.47 du Code économique belge. Dans le cadre des commandes faites par un Client – consommateur final- en dehors du lieu d’exploitation ou du siège social de "Val Or", le Client a la faculté d'y renoncer, dans un délai de 14 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Par "consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. L'article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l'article VI.53. 3°) du Code belge de droit économique ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.
9. RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client , ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Si la rupture est due au Client, le montant dû sera majoré d’une indemnisation s’élevant à 15 % du montant total de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 150,00 EUR sera réclamé au Client. A titre tout à fait exceptionnel, "Val Or" pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d'autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du site https://valeriebauffe.wixsite.com/val-or (logos, textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur (toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services) devra obtenir l’accord préalable de l’éditeur responsable du site, avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de "Val Or" (ou de son représentant). La signature ne peut être supprimée sans l’accord de "Val Or".
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
"Val Or" conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte, sous peine de se voir poursuivi pour infraction au Code Pénal.
12. RESPONSABILITEE LIMITEE
"Val Or" est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse. "Val Or" n’est pas responsable pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, grève, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquement des sous-traitants ou fournisseurs, etc… ). Sauf en cas de dol et de faute lourde dans son chef, "Val Or" ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux. De plus, "Val Or" n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom, ni d’un tiers.
13. CONFIDENTIALITE
Toutes les données personnelles que le Client transmet à "Val Or" sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et "Val Or". Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du Client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre des obligations légales de "Val Or" ou dans le traitement de la transaction avec le Client (par exemple : la coopérative Smart, des fournisseurs, un sous-traitant…).
"Val Or" s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui : - appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute de "Val Or" ; - ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession de "Val Or" avant la transmission par le Client ; - ont été obtenues par "Val Or" par des moyens légitimes d’autres sources que le Client ; - sont divulguées par "Val Or" avec l’approbation écrite du Client.
Le Client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles en possession de "Val Or" et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect des obligations légales de "Val Or" en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à valor.creation@gmail.com.
14. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et "Val Or" s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Toute modification de commande en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu.
Le Client
Dans le cas où le Client fait appel à "Val Or" pour des prestations plus techniques ou complexes, il s’engage à : - établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par "Val Or". Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront réalisées en collaboration avec "Val Or" - remettre à "Val Or" un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du devis présenté. - fournir tous les éléments à la bonne réalisation du contrat - collaborer activement à la réussite du projet en apportant à "Val Or" dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. - se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par "Val Or". - régler dans les délais précis les sommes dues à "Val Or" - informer "Val Or" d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Le prestataire "Val Or"
Au besoin "Val Or" pourra intervenir dans l’élaboration d’un cahier des charges, conjointement avec le Client. "Val Or" s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à transmettre ses remarques ou données lorsque celles-ci sont nécessaires et demandées par "Val Or", une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par "Val Or". Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, "Val Or" s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
15. LITIGE
Le droit belge est d’application pour tous litiges qui surviendrait entre "Val Or" et le Client.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents.